Prise de position

Exonération de TVA des loyers perçus par les personnes physiques non soumises à la TVA selon le régime réel

النظام الجبائي في مادة الأداء على القيمة المضافة المطبق بعنوان تسويغ بناية من قبل الأشخاص الطبيعيين غير الخاضعين للأداء على القيمة المضافة

P P 88/20061 janvier 2006

Demander à l'assistant

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.