مذكرة خاصة عدد 426 بتاريخ 15 جوان 2006 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) « لقد تضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن شركة "أ" تحصلت على شهادة إيداع تصريح بالإستثمار بتاريخ 1 مارس 2006 في إطار توسعة لنشاطها المتمثل في الوساطة لدى الديوانة تحت نظام التصدير الجزئي وتطلبون تمكينها من الإنتفاع بنظام توقيف العمل بالأداء
Prise de position
Matériaux de construction et véhicules exclus de la suspension de TVA
مواد البناء والمركبات المستثناة منتوقيف العمل بالاداء على القيمة المضافة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Achat de matériaux de construction sous le régime suspensif de TVA
- Retenue à la source au titre de la vente de matériaux de construction
- Exclusion des matériaux de construction de la possibilité d'achat en suspension de TVA
- Condition pour l’achat de matériaux de construction sous le régime suspensif de TVA
- Exclusion des matériaux de construction de la possibilité d'achat en suspension de TVA