مذكرة خاصة عدد 520 بتاريخ 02 ماي 2011 - الادارة العامة للأداءات ( DGI ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم إعفاء الشركة "ع" المتمثل نشاطها في بيع مواد البناء بالجملة من الخصم من المورد المنصوص عليه بالفصل 44 من قانون المالية لسنة 2011. وجوابا، يشرفني إحاطتكم علما أنه عملا بأحكام الفصل 44 من قانون المالية لسنة 2011،
Prise de position
Retenue à la source au titre de la vente de matériaux de construction
الخصم من المورد على عملية بيع مواد البناء
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source au taux de 1,5% sur les ventes de matériaux de construction en gros
- Retenue à la source au titre de la vente de matériaux de construction
- Achat de matériaux de construction sous le régime suspensif de TVA
- Retenue à la source au titre de la vente du ciment
- Régime de TVA applicable aux acquisitions de matériaux de construction par une société totalement exportatrice