مذكرة خاصة عدد 951 بتاريخ 18جوان 2010- الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « لقد تضمن مكتوبكم أن الشركة "و" شركة صناعية مصدرة كليا متحصلة على المصادقة على صلوحية المحل بتاريخ 20 نوفمبر 2008 ودخلت طور النشاط الفعلي بتاريخ 30 جوان 2009 وقد إنتفعت بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان إقتناء مواد أولية للبناء
Prise de position
Régime de TVA applicable aux acquisitions de matériaux de construction par une société totalement exportatrice
نظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان إقتناء مواد أولية للبناء من طرف شركة مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Achat de matériaux de construction sous le régime suspensif de TVA
- Condition pour l’achat de matériaux de construction sous le régime suspensif de TVA
- Retenue à la source au titre de la vente de matériaux de construction
- Suspension de la TVA au titre des acquisitions réalisées par une société totalement exportatrice avant achèvement de ses locaux
- Suspension de la TVA au titre des services rendus à une société totalement exportatrice