مذكرة خاصة عدد 847 لسنة 2001 - الادارة العامة للمراقبة المالية ( DGCF ) لقد تفضلتم بمقتضى مكتوبكم المذكور بالمرجع أعلاه بطلب تمكينكم من شهادة في توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بالنسبة لسنة 2001 وذلك في إطار الفقرة I من الفصل 11 من مجلة الأداء على القيمة المضافة نظرا لأن رقم معاملاتكم المتأتي من
Prise de position
Exclusion des matériaux de construction de la possibilité d'achat en suspension de TVA
الإنتفاع بتوقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان شراء مواد البناء
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Exclusion des matériaux de construction de la possibilité d'achat en suspension de TVA
- Condition pour l’achat de matériaux de construction sous le régime suspensif de TVA
- Achat de matériaux de construction sous le régime suspensif de TVA
- Retenue à la source au titre de la vente de matériaux de construction
- Retenue à la source au titre de la vente de matériaux de construction