مذكرة خاصة لسنة 2009 - الادارة العامة للاداءات ( DGI ) « وبعد تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه معرفة هل أن الخصم من المورد بنسبة 1،5 % يطبق على المبالغ المدفوعة من قبل الشركة الدولية للإيجار المالي مقابل إقتناء عقارات وأراضي لدى أشخاص معنويين لفائدة حرفائها من الشركات في إطار عقود إيجار مالي. وجوابا،
Prise de position
Non application de la retenue à la source de 1,5% aux acquisitions de biens immobiliers
الخصم من المورد بنسبة 1،5 % على المبالغ المدفوعة مقابل إقتناء عقارات و أراضي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source applicable à l'acquisition d'immeubles par une société de leasing auprès de promoteurs immobiliers
- Suspension de la TVA au titre de l'acquisition et location de biens immobiliers
- Acquisition de biens immobiliers en leasing ne bénéficiant pas d'avantages fiscaux
- حول الخصم من المورد بنسبة 2.5%
- Retenue à la source sur les sommes versées par les sociétés de leasing