مذكرة خاصة عدد 604 بتاريخ 11 ماي 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي ذكرتم بمقتضاه أن شركتكم تنتفع بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة وأنها قامت بإقتناء محل لإستعماله كمقر للشركة وذلك في إطار عقد إيجار مالي، وطلبتم معرفة هل أنه يمكنكم
Prise de position
Acquisition de biens immobiliers en leasing ne bénéficiant pas d'avantages fiscaux
الإنتفاع بتوقيف العمل للأداء على القيمة المضافة بعنوان اقتناء عقارات في إطار عقد إيجار مالي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Suspension de la TVA au titre de l'acquisition et location de biens immobiliers
- Retenue à la source applicable à l'acquisition d'immeubles par une société de leasing auprès de promoteurs immobiliers
- Régime de TVA au titre de l’acquisition de voiture de tourisme dans le cadre d’une opération de leasing
- Non application de la retenue à la source de 1,5% aux acquisitions de biens immobiliers
- Acquisition d’engin dans le cadre d’un transfert de contrat de leasing sous le régime suspensif