Prise de position

Enregistrement d'un jugement par une entreprise de réassurance non-résidente, dont l'objet ne relève pas de son activité

المعاليم المستوجبة على تسجيل الحكم الإبتدائي على شركة لإعادة التأمين لنشاطها بالبلاد التونسية

P P 157/20119 février 2011

Demander à l'assistant

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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