مذكرة خاصة عدد 2295 بتاريخ 06 جويلية 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه معرفة نظام الأداء على القيمة المضافة المتعلق بعمليات صنع السفن المعدة للصيد البحري، يشرفني إعلامكم أن عمليات توريد وصنع وبيع السفن والمراكب المعدة للصيد البحري وجميع الأجهزة المعدة
Prise de position
Exonération des bateaux et navires de pêche ainsi que de tout matériel y incorporé de la TVA
نظام الأداء على القيمة المضافة المتعلق بعمليات صنع السفن المعدة للصيد البحري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- TVA applicable à la vente des bateaux destinés à la pêche
- Entretien et réparation des bateaux de pêche
- Note commune n° 7/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 65 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de réparation et de maintenance des navires et des bateaux de pêche
- Taxe sur les produits de la pêche
- Régime applicable à une société d’armement (réparation et maintenance) de navires et bateaux de pêche