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Note commune En vigueur N C 7/2007 · 06/02/2007

Note commune n° 7/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 65 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de réparation et de maintenance des navires et des bateaux de pêche

 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS)  NOTE COMMUNE N° 7/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 65 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’

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