مذكرة خاصة عدد 1396 بتاريخ 16 جويلية 2007 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) «تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه معرفة : - هل أن الإعفاء المنصوص عليه بالفصل 65 من قانون المالية لسنة 2007 المتعلق بصيانة وتصليح السفن والمراكب المعدة للصيد البحري يشمل : · السفن
Prise de position
Entretien et réparation des bateaux de pêche
الأداء على القيمة المضافة لعمليات إصلاح وصيانة السفن والمراكب المعدة للصيد البحري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune n° 7/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 65 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de réparation et de maintenance des navires et des bateaux de pêche
- Régime fiscal applicable aux services de réparation et d'entretien de navires
- TVA applicable à la vente des bateaux destinés à la pêche
- Exonération des bateaux et navires de pêche ainsi que de tout matériel y incorporé de la TVA
- Régime applicable à une société d’armement (réparation et maintenance) de navires et bateaux de pêche