مذكرة خاصة عدد 992 بتاريخ 30 جوان 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم أن شركة الإيجارالمالي "ب" تقوم بتمويل إقتناءات حرفائها بواسطة الإيجار المنتهي بالتمليك، حيث تتولى في مرحلة أولى إقتناء المعدات المطلوبة لدى المزود الذي يختاره الحريف وخلاص المزود مباشرة وفقا للفاتورة بعد
Prise de position
Retenue à la source au titre des sommes versées par une société de leasing
الخصم من المورد من المبالغ المدفوعة من قبل شركات الإيجار المالي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source sur les sommes versées par les sociétés de leasing
- Retenue à la source au titre des sommes versées par une société de leasing
- Retenue à la source au titre de la cession d’un immeuble acquis en leasing
- Retenue à la source applicable à l'acquisition d'immeubles par une société de leasing auprès de promoteurs immobiliers
- حول طرح الأداء على القيمة المضافة من قبل مؤسسات الإيجار المالي