Prise de position

Retenue à la source sur les sommes versées à des auteurs, artistes et créateurs

الخصم من المورد المطبق على المبالغ المدفوعة للمؤلفين والفنانين والمبدعين

P P 1821/201131 décembre 2011

Demander à l'assistant

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.