Loi

Loi n° 2025-9 du 21 mai 2025, portant réglementation des contrats de travail et interdiction de la sous-traitance de main-d'œuvre

قانون عدد 9 لسنة 2025 مؤرخ في 21 ماي 2025 يتعلق بتنظيم عقود الشغل ومنع المناولة

L 2025/921 mai 2025JORT n° 61 du 23 mai 2025

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Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Des contrats de travail Article premier Sont abrogées les dispositions des articles 6-2, 6-3, 6-4, 17, et le premier al

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Textes visés 6

Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 septembre 2025, fixant les conditions, modalités et procédures d'application de l'article 30 quater du Code du travail Arrêté · 23 septembre 2025
Code du travail 2025 : Livre 6 : Des pénalités Code · 21 mai 2025
Code de travail 2025 : Livre 2 : L’exécution du travail :Titre 1 : Les condition du travail Code · 21 mai 2025
Code du travail 2025 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 2 : Des entreprises de prestation de services et de fourniture de travaux Code · 21 mai 2025
Code du travail 2025 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail Code · 21 mai 2025
Loi n° 92-81 du 3 août 1992 portant création des parcs d'activités économiques Loi · 3 août 1992

Textes qui citent ce texte 1

Note commune n° 14/2011 : Assouplissement des procédures de retrait des avantages fiscaux dans le cadre des articles 63 et 65 du code d’incitation aux investissements et de l’article 31 de la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992 portant création des parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents Note commune · 24 juin 2011

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