Article 73 de la loi de finances pour l'année 2014

وزارة المالية Ministère des Finances الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 1680 26 AOUT 2015

Le Ministre des Finances A […]

OBJET : Article 73 de la loi de finances pour l'année 2014 REFERENCE : Votre lettre en date du 24 août 2015

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander à savoir si les primes fixées par la convention nationale de textile qui sont des primes fixes et régulières doivent être prises en considération pour le calcul du montant de 5000 dinars prévu par l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014 portant allègement de la charge fiscale des personnes à faible revenu. Il s'agit de :

- la prime de présence, - la prime d'assiduité, - la prime de transport, - la prime MIT (majoration indemnité de transport), - la prime de panier, - la prime de douche.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application des dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014, le montant de 5.000 D est déterminé compte tenu du salaire de base fixé conformément à la législation et aux réglementations en vigueur ou conformément aux statuts des entreprises majoré des primes, rémunérations et avantages réguliers après déduction des cotisations sociales obligatoires, de 10% au titre des frais professionnels et des abattements au titre de la situation et charges de famille.

Seules les rémunérations et les primes occasionnelles et irrégulières ne sont pas prises en considération pour le calcul du montant de 5.000 dinars, soit les primes dont le montant est fixé sur la base de critères variables.

Ainsi, dans le cas précis, sont prises en considération pour la détermination du montant de 5000 dinars susmentionné, les primes fixes et régulières objet de votre lettre citée en référence, et ce, du fait qu'elles constituent une partie intégrante du salaire de base et suivent le même traitement que le salaire de base à savoir :

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- la prime de présence, - la prime d'assiduité, - la prime de transport, - la prime MIT (majoration indemnité de transport), - la prime de douche.

Toutefois la prime de panier ne doit pas être prise en considération pour la détermination du montant susmentionné, et ce, lorsque les employés sont astreints à rester sur le lieu de travail en dehors des horaires de travail.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI 2