مذكرة خاصة عدد 111 بتاريخ 27 جانفي 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمكتوبكم توضيحات حول شروط الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار طبقا لأحكام الفصل 58 من مجلة تشجيع الإستثمارات وذلك بالنسبة إلى عمليات إقتناء أراض مهيأة للبناء من قبل باعث عقاري لفائدة شركة باعث عقاري آخر، كما تساءلتم عن الحالات
Prise de position
Condition pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un terrain auprès d'un promoteur immobilier
شروط الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار لعمليات إقتناء أراض مهيأة للبناء من قبل باعث عقاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Condition pour l'enregistrement au droit fixe d'une acquisition d'un immeuble à usage professionnel auprès d'un promoteur immobilier
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un terrain auprès d'un promoteur immobilier
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un local d’habitation auprès d’un promoteur immobilier
- Droits dus au titre de l’enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un logement auprès d’un promoteur immobilier agréé
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un immeuble acquis auprès d'un promoteur immobilier