مذكرة خاصة عدد 968 بتاريخ 2 جويلية 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه أن شركة البعث العقاري "أ العقارية" أبرمت مع شركة البعث العقاري "شركة ب للتطهير والإستصلاح" عقد بيع معرف بالإمضاء عليه في 3 أوت 2009 و6 أوت 2009 إقتنت بمقتضاه المقسم عدد ... من مثال
Prise de position
Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un terrain auprès d'un promoteur immobilier
شروط التسجيل بالمعلوم القار لعقود إقتناء الأراضي من قبل الباعثين العقاريين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un terrain acquis auprès d'un promoteur immobilier
- Conditions de l'enregistrement au droit fixe des mutations auprès d'un promoteur immobilier
- Enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un terrain conclu entre un promoteur immobilier et plusieurs acquéreurs
- Conditions de l'enregistrement au droit fixe des mutations de terrains acquis auprès d'un promoteur immobilier
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'une promesse de vente portant sur l'acquisition d'un immeuble auprès d'un promoteur immobilier