مذكرة خاصة عدد 633 بتاريخ 13 ماي 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي بينتم فيه أن البلدية "ب" أبرمت مع الوكالة العقارية للسكنى بتاريخ 4 مارس 2010 عقد إقتناء مقسم عدد .... الذي سيستخرج من الرسم العقاري عدد ....، وذلك قصد بناء دار ثقافة مخصصة للأنشطة الثقافية لفائدة شباب منطقة
Prise de position
Conditions de l'enregistrement au droit fixe des mutations de terrains acquis auprès d'un promoteur immobilier
شروط التسجيل بالمعلوم القار على العقود المتعلقة بالشراءات لدى الباعثين العقاريين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions de l'enregistrement au droit fixe des mutations auprès d'un promoteur immobilier
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un terrain acquis auprès d'un promoteur immobilier
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un terrain auprès d'un promoteur immobilier
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un immeuble acquis auprès d'un promoteur immobilier
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un immeuble acquis auprès d'un promoteur immobilier