مذكرة خاصة عدد 1826 بتاريخ 30 جويلية 2005 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن الشركة "أ" قامت بتاريخ 23 ماي 2005 بإقتناء عقار يتمثل في مكتب مقتطع من الرسم العقاري لدى شركة عقارية ومسجل بتاريخ 24 جوان 2005 ثم قامت نفس الشركة بإبرام عقد
Prise de position
Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un immeuble acquis auprès d'un promoteur immobilier
شروط التسجيل بالمعلوم القار للمبنى المكتسب من باعث عقاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Condition pour l'enregistrement au droit fixe d'une promesse de vente d'un immeuble destiné à l'habitation acquis auprès d'un promoteur immobilier
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un immeuble acquis auprès d'un promoteur immobilier
- Condition pour l'enregistrement au droit fixe d'une acquisition d'un immeuble à usage professionnel auprès d'un promoteur immobilier
- Enregistrement d'immeuble d'habitation acquis auprès d'un promoteur touristique
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un immeuble acquis auprès d'un promoteur immobilier