Décret
Décret n° 2014-1506 du 30 avril 2014, portant modification du décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs
أمر عدد 1506 لسنة 2014 مؤرخ في 30 أفريل 2014 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 457 لسنة 1989 المؤرخ في 24 مارس 1989 المتعلق بتفويض بعض سلطات أعضاء الحكومة إلى الولاة
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Textes visés 6
- Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 20 novembre 2025, fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la campagne de cueillette et de transformation des olives 2025/2026
- Décret n° 2023-456 du 5 juin 2023, fixant les attributions et l’organisation des directions régionales du transport
- Décret n° 2023-581 du 7 septembre 2023, portant organisation de transport public routier non régulier des personnes
- Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 11 août 2020, modifiant et complétant l'arrêté du 11 décembre 2004 fixant les périmètres de transport urbain dépassant les limites du gouvernorat et autorisant certains gouverneurs à octroyer des autorisations de transport public routier non régulier de personnes par voitures de taxi individuel, de taxi collectif et de taxi grand tourisme aux résidents de leurs gouvernorats
- Arrêté du ministre du transport du 12 août 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière
- Décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs
Textes qui citent ce texte 10
- Décret n° 2013-1227 du 26 février 2013, complétant le décret n° 89¬-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs
- Décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
- Loi n° 2008-9 du 11 février 2008 modifiant et complétant la loi d’orientation n°2002 - 80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire
- Décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l’environnement et du développement durable
- Décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation
- Loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, modifiant le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République
- Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime
- Loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral