Le ministre des transports et de la logistique,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment ses articles 17 et 23,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant dél&eacut
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