مذكرة خاصة عدد 1013 بتاريخ 9 جويلية 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتم بمقتضى مكتوبيكم أن تطبيق أحكام الفصل 49 من قانون المالية التكميلي لسنة 2012 المتعلق بسحب معلوم الطابع الجبائي المستوجب على بطاقات وعمليات تمويل الهاتف المسبق الدفع على فواتير خطوط الهاتف المؤجلة الدفع يطرح بعض
Prise de position
Droit de timbre sur les factures, opérations et cartes de recharge relatives aux lignes téléphoniques
معلوم الطابع الجبائي المستوجب على بطاقات وعمليات تمويل الهاتف المسبق الدفع على فواتير خطوط الهاتف المؤجلة الدفع
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Droit de timbre sur les factures, opérations et cartes de recharge relatives aux lignes téléphoniques
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- Note commune N° 9/2006 : Commentaire des dispositions des articles 45 à 47 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, relatives à la soumission des cartes et opérations de recharge du téléphone au droit de timbre
- Note commune N° 12/2012 : Application des dispositions de l’article 49 de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 relatives au droit de timbre exigible sur les factures des lignes de téléphone post payées aux entreprises totalement exportatrices