Note commune N° 9/2006 : Commentaire des dispositions des articles 45 à 47 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, relatives à la soumission des cartes et opérations de recharge du téléphone au droit de timbre

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 9 /2006 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 45 à 47 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, rela