مذكرة خاصة عدد 1154 بتاريخ 27 جويلية 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تضمن مكتوبكم أنه إثر إبرام إتفاقيتي شراكة مع الجانب الإيطالي في نطاق التعاون عبر الحدود ضمن أداة الجوار والشراكة الأوروبية (ENPI)، تعهدت وكالة إحياء التراث والتنمية الثقافية بدعم نسبة 10% من المبلغ الجملي من ميزانيتي مشروع "رحلات
Prise de position
TVA grevant les acquisitions financées par un don dans le cadre de la coopération internationale
الاداء على القيمة المضافة على الاقتناءات الممولة بهبة في إطار التعاون الدولي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de TVA au titre des acquisitions financées par un don dans le cadre de la coopération internationale
- Régime de TVA au titre des acquisitions financées par un don dans le cadre de la coopération internationale
- Suspension de la TVA des acquisitions financées par un don dans le cadre de la coopération internationale
- Note commune n° 10/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 103 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives aux conditions d’exonération de la TVA des acquisitions locales financées par un don accordé dans le cadre de la coopération internationale
- Suspension de la TVA au titre des acquisitions d’une association, financées par un don dans le cadre de la coopération internationale