Note commune En vigueur N C 10/2004 · 06/02/2004

Note commune n° 10/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 103 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives aux conditions d’exonération de la TVA des acquisitions locales financées par un don accordé dans le cadre de la coopération internationale

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BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2004/11 NOTE COMMUNE N° 10/2004 O B J E T: Commentaire des dispositions de l’article 103 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l&r

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