Prise de position

Suspension de la TVA au titre des acquisitions d’une association, financées par un don dans le cadre de la coopération internationale

حول طلب اعفاء جمعية ***** من الاداء على القيمة المضافة

P P 849/201616 mars 2016

PDF العربية
Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.