Prise de position

Suspension de la TVA des acquisitions financées par un don dans le cadre de la coopération internationale

توقيف الأداء على القيمة المضافة على عمليات الاستحواذ الممولة بتبرع في إطار التعاون الدولي

P P 438/201414 avril 2014

PDF العربية
Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte

Texte du document (reconnaissance automatique)

Texte obtenu par reconnaissance automatique du PDF — il peut contenir des erreurs ; seul le PDF fait foi.

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.