مذكرة خاصة عدد 5422 بتاريخ 12 جوان 2001 - الادارة العامة للمراقبة المالية ( DGCF ) « وبعد، فقد تضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه ما يفيد أن السيد ..... مقيم بفرنسا قام بإيداع مطلب لإسترجاع مبالغ الخصم من المورد التي تعرض إليها بعنوان فوائد رقاع الخزينة المودعة في إحدى البنوك التونسية وتطلبون توضيحات حول
Prise de position
Les intérêts des bons de trésor payés à un résident d'un Etat ayant conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie
إسترجاع مبالغ الخصم من المورد لمقيم من دولة متعاقدة للضريبة في دولة إقامة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Services rendus à l’étranger par une société résidente dans un pays n’ayant pas conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie
- Projet de convention Tuniso-finlandaise de non double imposition
- Note Commune n° 2/2015 : Principes et modalités d’imposition des revenus de source tunisienne réalisés par des résidents de pays ayant conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie
- Procédure amiable prévue par l'article 41 de la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et la France en date du 28 mai 1973
- Régime fiscal des sommes versées à un expert résident en France en contrepartie d'opérations d'expertise d'équipements en Tunisie