مذكرة خاصة عدد 1095 بتاريخ 17 نوفمبر 1999 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) « لقد تضمن مكتوبك المشار إليه بالمرجع أعلاه أنك قمت بإقتناء سيارة من نوع تاكسي في إطار عقد إيجار مالي وتطلبين تمكينك من الإنتفاع بالإعفاء من الأداء على القيمة المضافة بعنوان معينات الكراء للسيارة المذكورة. جوابا،
Prise de position
Application du régime suspensif aux loyers de leasing portant sur les voitures de Taxi
تطبيق النظام المعلق على تأجير إيجارات سيارات الأجرة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Application du régime suspensif aux loyers de leasing portant sur les voitures ("Taxi" et "Louage" )
- Régime suspensif de la TVA au titre des loyers de leasing portant sur les voitures de louage
- Application du régime suspensif aux loyers de leasing portant sur les voitures « louage »
- Régime de TVA applicable aux opérations d'acquisition des véhicules de type « taxi, louage et transport rural » dans le cadre de contrats de leasing.
- حول طلب الانتفاع بالنظام التقديري بعنوان نشاط "سيارة أجرة تاكسي "