Prise de position

Application du régime suspensif aux loyers de leasing portant sur les voitures « louage »

توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة الموظف على معينات الكراء لفائدة سيارات الأجرة من نوع لواج وعربات نقل ريفي

P P 1129/200113 septembre 2001

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.

Textes qui citent ce texte 1