Prise de position

Impossibilité de remise des droits et pénalités

استحالة الإعفاء من دفع خطايا التأخير المستوجبة على عقد إقتناء محل تجاري

P P 882/199914 octobre 1999

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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