Loi
Loi n° 99-5 du 11 janvier 1999, complétant la loi n 92 - 72 du 3 Août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux
قانون عدد 5 لسنة 1999 مؤرخ في 11 جانفي 1999 يتعلّق باتمام القانون عدد 72 لسنة 1992 المؤرخ في 3 أوت 1992 و المتعلّق بتحوير التشريع الخاص بحماية النباتات
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Textes visés 15
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 19 février 2016, fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux et produits végétaux importés en Tunisie
- Décret n° 2013-680 du 9 janvier 2013, portant création d'un logo pour les appellations d'origine contrôlée et les indications de provenance des produits agricoles et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 12 septembre 2012, fixant les mesures de lutte à entreprendre contre le feu bactérien causé par la bactérie « Erwinia Amylovora »
- Arrêté du ministre de l’agriculture du 31 mai 2012, fixant la liste des végétaux et produits végétaux dont l’entrée en territoire tunisien est interdite
- Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 9 novembre 2011, fixant les cas et les conditions d'autorisation de l'abattage ou de l'arrachage des palmiers ou l'ablation de leurs bourgeons terminaux
- Décret n° 2011-326 du 23 mars 2011, abrogeant le décret n° 93 - 1145 fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides
- Décret n° 2011-4800 du 10 décembre 2011, modifiant le décret n° 92--2246 du 28 décembre 1992, fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation, des autorisations provisoires de vente des pesticides à usage agricole, ainsi que les conditions de leur fabrication, importation, formulation, conditionnement, stockage, vente, distribution et les conditions d'utilisation des pesticides à usage agricole extrêmement dangereux
- Décret n° 2010-2973 du 15 novembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 92--2246 du 28 décembre 1992, fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation, des autorisations provisoires de vente des pesticides à usage agricole, ainsi que les conditions de leur fabrication, importation, formulation, conditionnement, stockage, vente, distribution et les conditions d'utilisation des pesticides à usage agricole extrêmement dangereux
Voir plus (7)
- Décret n° 2008-3615 du 21 novembre 2008, modifiant le décret n° 93 - 1145 du 17 mai 1993 fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d’analyse, d’homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides
- Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 5 mai 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à la fabrication des pesticides à usage agricole, leur importation, formulation, conditionnement, stockage, vente et distribution
- Décret n° 2002-3469 du 30 décembre 2002, modifiant le décret n° 92 - 2246 du 28 décembre 1992, fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation et de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leur fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution
- Loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
- Loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux
- Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement et du ministre des finances du 3 juin 2011, fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides (non disponible)
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 mai 2013, fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux et produits végétaux importés en Tunisie (non disponible)