Loi
Loi n° 2001-119 du 6 décembre 2001, modifiant la loi n° 61 - 20 du 31 mai 1961, portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers
قانون عدد 119 لسنة 2001 مؤرخ في 6 ديسمبر 2001 يتعلق بتنقيح القــانون عدد 20 لسنة 1961 المؤرخ في 31 ماي 1961 والمتعلق بتنظيم قطع وقلع أشجار الزيتون
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Textes visés 2
Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 91-95 du 29 novembre 1991-prorogeant les dispositions de la loi n° 61- 20 du 31 mal 1961, portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers
- Loi n° 81-91 du 4 décembre 1981, ratifiant le décret- loi n° 81 - 15 du 12 septembre 1981, prorogeant les dispositions de la loi n° 61 - 20 du 31 mai 1961 portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers
- Loi n° 71-43 du 28 juillet 1971, prorogeant les dispositions de la loi N° 61 - 20 du 31 mai 1961, portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers
- Loi n° 61-20 du 31 mai 1961 (17 doul hidja 1380), portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers