Loi n° 91-95 du 29 novembre 1991-prorogeant les dispositions de la loi n° 61- 20 du 31 mal 1961, portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers

Au nom du peuple ;  La chambre des députés ayant adopté ;  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:  Article unique  Sont prorogées pour une nouvelle période de dix ans à compter de la date de publication de la présente loi, les