Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur sult :
Article Unique
Est ratifié le décret-loi n° 81-15 du 12 septembre 1981 prorogeant les dispositions d
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