Modifiée par :
- Loi n° 71-43 du 28 juillet 1971
- Décret-Loi n° 81-15 du 12 septembre 1981
- Loi n° 81-91 du 4 décembre 1981
- Loi n° 91-95 du 29 novembre 1991
- Loi n° 2001-119 du 6 décembre 2001
Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la Rép
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