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Loi En vigueur L 1971/43 · 28/07/1971

Loi n° 71-43 du 28 juillet 1971, prorogeant les dispositions de la loi N° 61 - 20 du 31 mai 1961, portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers

Au nom du Peuple,  Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;  L'Assemblée Nationale ayant adopté,  Promulguons la loi dont la teneur suit :  Article Unique  Sont prorogées pour une nouvelle période de dix ans, à compter de la publication

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