Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2021-506 du 25 juin 2021, portant fixation de l'organigramme du comité général des assurances
أمر حكومي عدد 506 لسنة 2021 مؤرخ في 25 جوان 2021 يتعلق بضبط الهيكل التنظيمي للهيئة العامة للتأمين
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Textes visés 3
- Annexe au règlement n°01/2025 du 14 mars 2025 : Lignes directrices relatives aux bonnes pratiques commerciales en assurance
- Règlement N° 1 portant sur le traitement et le suivi des requêtes adressées au Comité Général des Assurances concernant les services d'assurance
- Décret n° 2012-411 du 17 mai 2012, portant approbation de l'organigramme du comité général des assurances (non disponible)
Textes qui citent ce texte 8
- Loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014, amendant et complétant le code des assurances
- Décret n° 2011-668 du 23 mai 2011, portant statut particulier du personnel du comité général des assurances
- Décret n° 2009-39 du 5 janvier 2009, modifiant le décret n° 92 - 2259 du 31 décembre 1992 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue à l’article 71 du code des assurances
- Loi n° 2008-8 du 13 février 2008 modifiant et complétant le code des assurances
- Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997
- Décret n° 92-2259 du 31 décembre 1992, fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue à l'article 71 du Code des Assurances
- Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances