Décret

Décret n° 94-816 du 11 avril 1994, fixant les taux du droit de consommation sur les hydrocarbures

أمر عدد 816 لسنة 1994 مؤرخ في 11 أفريل 1994 يتعلق بضبط نسب المعلوم على الإستهلاك الموظف على المحروقات

D 1994/81611 avril 1994JORT n° 30 du 19 avril 1994

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation telle que modifiée par les textes subséquents, et notamment l'article 50 de la loi n° 93-125 du 27 d&eacut

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Textes visés 1

Décret n° 97-1339 du 14 juillet 1997 relatif à la fixation de la date de mise en application des dispositions de l'article 40 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 Décret · 14 juillet 1997

Textes qui citent ce texte 3

Loi de finances pour l’année 1994 : Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour l'année 1994 Loi · 27 décembre 1993
Loi de finances pour l’année 1990 : Loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990 Loi de finance · 30 décembre 1989
Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation Loi · 2 juin 1988

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 3

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