Décret
Décret n° 2011-2913 du 7 octobre 2011, fixant les conditions et procédures d'octroi et de retrait de l'agrément pour l'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale
أمر عدد 2913 لسنة 2011 مؤرخ في 7 أكتوبر 2011 يتعلق بضبط شروط وإجراءات منح وسحب الترخيص لممارسة مهنة عون الإشهار التجاري
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 20
- Décret-loi n° 2022-36 du 3 juin 2022, modifiant la loi n° 71 - 22 du 25 mai 1971 portant organisation de la profession d’agent de publicité commerciale
- حول تطبيق أحكام الفصل 70 مكرر من القــانون عدد 44 لسنة 1995 المؤرخ في 2 ماي 1995 المتعلق بالسجل التجاري كما وقع تنقيحه و إتمامه بالقــانون عدد 15 لسنة 2010 المؤرخ في 14 أفريل 2010
- Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics
- Loi n° 2010-13 du 22 février 2010, modifiant la loi n° 71 - 22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale
- Loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010, portant unification de l’âge de la majorité civile
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, modifiant et complétant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
- Loi n° 2009-16 du 16 mars 2009, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales
Voir plus (12)
- Décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »
- Loi n° 2005-71 du 4 août 2005, modifiant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94 - 122 du 28 novembre 1994
- Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur
- Loi n° 2002-62 du 9 juillet 2002 relative aux jeux promotionnels
- Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales
- منشور عدد 17 مؤرخ في 26 فيفري 1999 يتعلق بالوقاية من مضار التدخين، تطبيق القـانون عدد 17 لسنة 1998 المؤرخ في 23 فيفري 1998
- Loi n° 98-39 du 2 juin 1998 relative aux ventes avec facilités de paiement
- Loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale
- Loi n° 98-17 du 23 février 1998, relative à la prévention des méfaits du tabagisme
- Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
- Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 septembre 1993 fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévus par la Loi n° 92 - 117 relative à la protection du consommateur
- Loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce