Loi n° 2010-13 du 22 février 2010, modifiant la loi n° 71 - 22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont ajoutés à la loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicit&eacut