Modifié par :
- Loi n° 2010-13 du 22 février 2010
- Décret-loi n° 2022-36 du 3 juin 2022
Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la
République Tunisienne
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Pronulguons la loi dont la
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