Décision En vigueur Déc 01/2021 · 13/01/2021

Décision Coll/Reg/2021/01 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 13 janvier 2021, portant approbation du modèle de contrat de fourniture des services des télécommunications de contenu et interactifs via SMS de la Société **************************

République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001‐1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002‐46 du 07 mai 2002 et la loi n° 2008‐1 du 08 jan

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