Décret
Décret n° 2009-2508 du 3 septembre 2009, portant fixation du montant, des règles et des modalités de perception du droit sur les jeux auxquels la participation s’effectue directement par téléphone ou à travers les messages courts ou le serveur vocal
أمر عدد 2508 لسنة 2009 مؤرخ في 3 سبتمبر 2009 يتعلق بضبط مبلغ وقواعد وتراتيب استخلاص معلوم على الألعاب التي تتم المشاركة فيها بالهاتف مباشرة أو عن طريق المراسلات القصيرة أو الموزع الصوتي
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Textes visés 8
- Annexe à la décision Coll/Reg/2021/01 en date du 13 janvier 2021 : Contrat de fourniture des services des télécommunications de contenu et interactifs via SMS de la Société **************
- Décision Coll/Reg/2021/01 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 13 janvier 2021, portant approbation du modèle de contrat de fourniture des services des télécommunications de contenu et interactifs via SMS de la Société **************************
- Annexe à la décision Coll/Reg/2021/01 bis en date du 16 octobre 2020 : Contrat de fourniture des services de télécommunications de contenu et interactifs via SMS de la Société *****************
- Décision Coll/Reg/2020/10 bis de l’INT en date du 16 octobre 2020, portant approbation du modèle de contrat de fourniture des services de télécommunications de contenu et interactifs via SMS de la Société ***********
- Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications
- Décret n° 2012-2361 du 5 octobre 2012, fixant les services de télécommunications soumis à un cahier des charges
- Droits sur les jeux auxquels la participation s'effectue directement par téléphone ou à travers les messages courts ou le serveur vocal
- Décret n° 2009-2508 du 3 septembre 2009, portant fixation du montant, des règles et des modalités de perception du droit sur les jeux auxquels la participation s’effectue directement par téléphone ou à travers les messages courts ou le serveur vocal (non disponible)