Décret n° 2009-2508 du 3 septembre 2009, portant fixation du montant, des règles et des modalités de perception du droit sur les jeux auxquels la participation s’effectue directement par téléphone ou à travers les messages courts ou le serveur vocal

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment son article 86, Vu le code des communications promulgué par la loi n° 2001-l du 15 janvier 2001, tel que modifié et compl&eacu