Décret
Décret n° 2012-3416 du 31 décembre 2012, fixant les conditions et les modalités de livraison des valeurs mobilières et des effets de commerce dans le cadre des opérations de pension livrée
أمر عدد 3416 لسنة 2012 مؤرخ في 31 ديسمبر 2012 يتعلق بضبط شروط وكيفية التسليم للأوراق المالية وللأوراق التجارية في إطار عمليات اتفاقية إعادة الشراء
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Textes visés 5
- Annexe à la Note Commune N°9/2014
- Accords cadre-type relatif à la convention de pension livrée (Loi n° 2012-24 du 24 décembre 2012)
- Circulaire n° 2013-05 du 30 avril 2013 : Accord-cadre-type relatif à la convention de pension livrée
- Accord-cadre type relatif à la convention de pension livrée (non disponible)
- Décret n° 2003-1983 du 15 septembre 2003, fixant les conditions et les modalités de livraison des valeurs mobilières et des effets de commerce dans le cadre des opérations d’achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce (non disponible)
Textes qui citent ce texte 10
- Loi n° 2012-24 du 24 décembre 2012, relative a la convention de pension livrée
- Décret n° 2012-891 du 24 juillet 2012, portant application des dispositions de l'article 22 ter et l'article 22 quater du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011 99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des condition
- Décret n° 2006-795 du 23 mars 2006, portant application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 94 - 117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier
- Loi n° 2006-19 du 2 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 2001 - 65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit
- Décret n° 2005-3144 du 6 décembre 2005, portant modification du décret n° 2001 - 2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières
- Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales
- Loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres
- Décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999 portant statut des intermédiaires en bourse