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Convention

Accords cadre-type relatif à la convention de pension livrée (Loi n° 2012-24 du 24 décembre 2012)

Accords30 avril 2013JORT n° 103 du 28 décembre 2012

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Entre les soussignés :    Partie A1  d’une part,  Et :    Partie B  d’autre part,  ci-après dénommées « les parties».  Les parties sont convenues du présent accord-cadre-type désigné par «Accord» pour

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Textes qui citent ce texte 2

Annexes 2

Texte principal 1