Loi

Loi n° 2012-24 du 24 décembre 2012, relative a la convention de pension livrée

قانون عدد 24 لسنة 2012 مؤرخ في 24 ديسمبر 2012 يتعلق باتفاقية إعادة الشراء

L 2012/2424 décembre 2012JORT n° 103 du 28 décembre 2012

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Textes visés 10

Voir plus (2)
  • Accord-cadre type relatif à la convention de pension livrée (non disponible)
  • Loi n° 2003-49 du 25 juin 2003, relative aux opérations d'achat avec l'engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce (non disponible)