Loi
Loi n° 2012-24 du 24 décembre 2012, relative a la convention de pension livrée
قانون عدد 24 لسنة 2012 مؤرخ في 24 ديسمبر 2012 يتعلق باتفاقية إعادة الشراء
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 10
- Circulaire aux Banques n°2018-12 : Marché interbancaire en dinar
- Circulaire aux Banques N°2017-02 du 10 mars 2017 : Mise en œuvre de la politique monétaire par la Banque Centrale de Tunisie
- Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie N° 2016-07 : Assistance financière dans le cadre des articles 19,20 et 21 de la loi 2016-35 du 25 avril 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie
- Annexe à la Note Commune N°30/2013
- Accords cadre-type relatif à la convention de pension livrée (Loi n° 2012-24 du 24 décembre 2012)
- Circulaire n° 2013-05 du 30 avril 2013 : Accord-cadre-type relatif à la convention de pension livrée
- Décret n° 2012-3415 du 31 décembre 2012, complétant le décret n° 2001 - 2278 du 25 septembre 2001 portant application des dispositions des articles 15, 29,35, 36, et 37 du code des organismes de placement collectif
- Décret n° 2012-3416 du 31 décembre 2012, fixant les conditions et les modalités de livraison des valeurs mobilières et des effets de commerce dans le cadre des opérations de pension livrée
Voir plus (2)
- Accord-cadre type relatif à la convention de pension livrée (non disponible)
- Loi n° 2003-49 du 25 juin 2003, relative aux opérations d'achat avec l'engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce (non disponible)