Circulaire aux banques N° 91-22 du 17 Décembre 1991 : Réglementation des conditions de banque
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CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 91-22 DU 17 DECEMBRE 1991 OBJET : Réglementation des conditions de banque. TITRE PREMIER CONDITIONS DES COMPTES CREDITEURS CHAPITRE PREMIER COMPTES A VUE EN DINARS ET PLACEMENTS EN DINARS D'UNE DUREE INFERIEURE A TROIS (3) MOIS Article 1er : Le taux d'intérêt applicable aux comptes à vue en dinars et à tout dépôt ou placement en dinars d'une durée inférieure à trois (3) mois ne doit pas excéder deux (2) points de pourcentage. Article 2 : Il est rappelé aux banques qu'en application de l'article 672 du Code de Commerce, le compte chèques ne comporte pas la faculté de découvert. Toutefois, si la banque a admis une ou plusieurs opérations qui ont rendu le compte débiteur, elle doit en aviser, sans retard, le déposant qui est tenu de régulariser aussitôt sa situation. Ces découverts donnent lieu à perception des intérêts et commissions prévus par la banque pour les avances en comptes courants. CHAPITRE 2 COMPTES D'EPARGNE POUR LA PROMOTION DES PROJETS Article 3 : Les banques de dépôts ainsi que tout autre établissement financier dûment habilité à cet effet, sont autorisés à ouvrir des "Comptes d'épargne pour la promotion des projets" au profit de toute personne physique. L'ouverture et le fonctionnement de ces comptes se font conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983 et de l'arrêté du Ministre des Finances du 2 avril 1984 fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des "Comptes d'épargne pour la promotion des projets". Article 4 : Lors de l'ouverture du compte, la banque doit demander à la personne physique concernée d'attester par écrit qu'elle ne dispose pas d'un autre compte de même nature auprès d'une banque de dépôt, de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie ou d'un établissement financier dûment habilité à ouvrir cette catégorie de comptes. Article 5 : Les opérations inscrites au crédit des "Comptes d'épargne pour la promotion des projets" portent intérêt à compter du premier jour ouvrable suivant la date de dépôt. Les opérations de retrait sont passées au débit avec valeur du premier jour ouvrable précédant la date de leur réalisation. Article 6 : Le taux d'intérêt annuel à servir aux avoirs en "Comptes d'épargne pour la promotion des projets" est égal au taux de rémunération de l'épargne (TRE), tel que défini à l'article 36 ci-dessous. Les intérêts sont décomptés et capitalisés à chaque arrêté annuel. Pour le compte clôturé avant la fin de la période de l'arrêté annuel, la banque sert, lors de la clôture du compte, les intérêts calculés sur la durée effective du placement. Article 7 : Les avoirs en "Comptes d'épargne pour la promotion des projets" doivent être inscrits dans la comptabilité de la banque dans un compte individualisé intitulé "Dépôts dans les comptes d'épargne pour la promotion des projets". CHAPITRE 3 COMPTES D'EPARGNE POUR L'INVESTISSEMENT Article 8 : Les banques de dépôts ainsi que tout autre établissement financier dûment habilité à cet effet, sont autorisés à ouvrir des "Comptes d'épargne pour l'investissement" au profit de toute personne physique ou morale. L'ouverture et le fonctionnement de ces comptes se font conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983 et de l'arrêté du Ministre des Finances du 2 avril 1984 fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des "Comptes d'épargne pour l'investissement". Article 9 : Lors de l'ouverture du compte, la banque doit demander à la personne concernée d'attester par écrit qu'elle ne dispose pas d'un autre compte de même nature auprès d'une banque de dépôt ou d'un établissement financier dûment habilité à ouvrir cette catégorie de comptes. Article 10 : Les opérations inscrites au crédit des "Comptes d'épargne pour l'investissement" portent intérêt à compter du premier jour ouvrable suivant la date de dépôt. Les opérations de déblocage sont passées au débit avec valeur du premier jour ouvrable précédant la date de leur réalisation. Article 11 : Le taux d'intérêt annuel à servir aux avoirs en "Comptes d'épargne pour l'investissement" est égal au taux de rémunération de l'épargne (TRE) tel que défini à l'article 36 ci-dessous. Les intérêts sont décomptés à la fin du mois de juin de chaque année. Ils sont versés à la Trésorerie Générale de Tunisie au profit du Fonds Spécial du Trésor intitulé "Compte du Comité National de Solidarité Sociale" au plus tard à la fin du mois de juillet de chaque année. Pour le compte clôturé avant la fin de la période de l'arrêté annuel, la banque sert, lors de la clôture du compte, au Fonds Spécial du Trésor précité, les intérêts calculés sur la durée effective du placement. Article 12 : La banque adresse au titulaire du compte au moins une fois par trimestre un relevé reprenant le solde antérieur du compte et les opérations de débit et de crédit réalisées au cours de la période du relevé.
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La banque adresse également au titulaire du compte, au moins une fois par trimestre, un état reprenant les titres des sociétés souscrits au moyen de fonds provenant du "Compte d'épargne pour l'investissement" déposés et bloqués auprès d'elle pendant une durée de cinq (5) ans. Cet état doit comporter entre autres les informations suivantes : - la raison sociale de la société émettrice ; - le nominal de l'action ; - les dates de souscription et de libération ; - le nombre d'actions souscrites et libérées ; - le montant des souscriptions libérées. Article 13 : Les avoirs en "Comptes d'épargne pour l'investissement" doivent être inscrits dans la comptabilité de la banque dans un compte individualisé intitulé "Dépôts dans les comptes d'épargne pour l'investissement". CHAPITRE 4 COMPTES ET BONS A ECHEANCE ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS Article 14 (nouveau)(1) : Les banques sont habilitées à ouvrir des comptes à terme, à émettre des bons de caisse nominatifs ainsi que tout autre produit financier. Il est interdit aux banques de procéder au remboursement anticipé des dépôts à terme et des bons de caisse ou d’accepter tout arrangement contractuel d’effet équivalent Article 15 : L'ouverture d'un compte à terme, l'émission d'un bon de caisse et d'une manière générale, les placements en tout autre produit financier ne peuvent être rétroactifs. Le montant, l'échéance et le taux d'intérêt doivent être fixés dès l'ouverture du compte à terme et dès l'émission du bon de caisse. (nouveau)(2): Le compte à terme doit faire l'objet d'un contrat écrit entre la banque et son client fixant les conditions de dépôt en termes de montant, de taux d’intérêt et de durée de placement. Les bons de caisse doivent être délivrés à partir d'un carnet à souches. Pour tout autre produit financier, le contrat doit indiquer toutes les caractéristiques du produit et notamment les conditions de sa rémunération. Les montants ainsi placés doivent être logés dans des comptes distincts des comptes courants et du compte chèque du titulaire. Toutes les opérations de placement dans le cadre d'un produit financier donné doivent faire l'objet d'un ordre écrit d'exécution adressé par le client à sa banque et fixant le montant du placement.
(1) Ainsi modifié par circulaire aux Banques n°2011-20 du 22 décembre 2011. (2) Ainsi modifié par circulaire aux Banques n°2011-20 du 22 décembre 2011. Article 16(3): La banque peut consentir une avance au titulaire d'un dépôt à terme, du bon de caisse ou de tout autre produit financier. Dans ce cas, la banque perçoit au moins quinze (15) jours d'intérêts calculés au taux appliqué au compte à terme, au bon de caisse ou au produit financier comportant une échéance majoré d'un (1) point de pourcentage. Article 17 : Le renouvellement d'un compte à terme, d'un bon de caisse et de tout autre produit financier par tacite reconduction est interdit. A l'expiration du terme et à défaut d'une demande écrite de renouvellement de la part du client, la banque doit transférer d'office l'avoir au compte à vue du client ou à défaut à des comptes intitulés "comptes à terme échus" ou "bons de caisse échus" ou en tout autre compte de passage se rapportant au même objet. Au cas où l'ordre de renouvellement d'un compte à terme, d'un bon de caisse ou de tout autre produit financier parvient à la banque avant ou à la date d'échéance de l'ancien placement, la durée et les intérêts du nouveau placement commencent à courir à compter du lendemain, ouvrable ou non de la date d'échéance. En revanche et au cas où l'ordre de renouvellement n'est notifié à la banque qu'après la date d'échéance, l'intérêt et la durée ne commencent à courir qu'à partir de la date de réception de l'ordre du renouvellement. Article 18 : Les comptes à terme, les bons de caisse et tout autre produit financier ne peuvent être ouverts ou souscrits pour une durée inférieure à trois (3) mois ou supérieure à cinq (5) ans. Article 19 (nouveau)(4): Le taux d'intérêt applicable aux comptes à terme, aux bons de caisse et à tout autre produit financier en dinars est librement fixé par la banque.
Article 20 : Les intérêts payables à terme échu des comptes à terme, des bons de caisse ou de tout autre produit financier sont calculés sur la base d'une année de 365 jours en appliquant la formule suivante : I = ctn/36500 avec : I = montant des intérêts c= montant du placement t= taux d'intérêt de la période de placement n= nombre exact de jours, allant du lendemain de l'ouverture ou de la souscription au jour de l'échéance inclus. Lorsque la durée du placement est inférieure à une année, l'intérêt est payable en une seule fois à terme échu. Lorsque la durée du placement est supérieure à une année, l'intérêt est payable à la fin de chaque période d'une année et à l'échéance pour la fraction d'année restante.
(3) Ainsi modifié par circulaire aux Banques n°2011-20 du 22 décembre 2011. (4) Ainsi modifié par circulaire aux Banques n°2013-04 du 28 mars 2013.
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Les intérêts payables d'avance des bons de caisse ou de tout autre produit financier sont calculés selon la méthode de l'intérêt rationnel (ou calcul en dedans) en appliquant la formule suivante: I = ctn/36500 + tn avec : I = montant des intérêts c= montant du placement t= taux d'intérêt de la période de placement n= nombre exact de jours, allant du lendemain de la souscription au jour de l'échéance inclus. CHAPITRE 5 COMPTES DES CORRESPONDANTS Article 21 : Les paiements par le débit des comptes étrangers en dinars convertibles ouverts aux noms de correspondants étrangers ne doivent s'effectuer qu'à concurrence de la provision existante. Toutefois et pour faciliter le dénouement des ordres de paiements payables en Tunisie, des découverts exceptionnels sont tolérés mais ne doivent en aucun cas dépasser le délai normal de courrier. Tout délai supplémentaire constitue une infraction à la réglementation des changes et expose la banque contrevenante aux sanctions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Ces découverts donnent lieu obligatoirement à perception d'intérêt dont le taux annuel est au moins égal au taux du jour du marché monétaire (TMM), tel que défini à l'article 36 ci-dessous. Le taux d'intérêt annuel applicable aux soldes créditeurs est librement fixé par chaque banque. TITRE 2 CONDITIONS DES COMPTES DEBITEURS CHAPITRE PREMIER CONDITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES PRIORITAIRES(5) CHAPITRE 2 (NOUVEAU) TAUX D'INTERET APPLICABLES AUX COMPTES DEBITEURS (6) Article 26 (nouveau) : Les taux d'intérêts annuels applicables à toutes les formes de crédit quelle qu'en soit la durée sont librement fixés par la banque. Les taux fixés par la banque sont majorés des commissions de péréquation de change et de garantie prévues par les circulaires n° 85-25 et n° 85-26 du 2 juillet 1985 telle que modifiée par la circulaire n° 88-27 du 15 novembre 1988.
(5) Ainsi abrogé par circulaire aux banques n° 96-15 du 29.11.1996. Les articles 22, 23, 24 et 25 de la présente circulaire sont donc abrogés (6) Ainsi modifié par circulaire aux banques n° 96-15 du 29.11.1996 CHAPITRE 3 VALEURS APPLICABLES AUX OPERATIONS EN COMPTE Article 27 : Opérations de débit : Les banques doivent appliquer pour les opérations se traduisant par un débit en compte les valeurs ci-après : - prélèvement d'espèces : le dernier jour ouvrable précédant celui du prélèvement ; - mise à disposition en faveur de tiers : le dernier jour ouvrable précédant celui de la mise à disposition par la banque ; - paiement en faveur de tiers par chèque ou virement : le dernier jour ouvrable précédant celui du paiement ; - certification de chèque : le dernier jour ouvrable précédant celui de la date de certification ; - domiciliation d'effet : le dernier jour ouvrable précédant celui de l'échéance ; au cas où l'effet est présenté après son échéance, le compte sera débité la veille ouvrable de la date de règlement. Article 28 : Opérations de crédit : Pour les opérations suivantes se traduisant par un crédit en compte, les banques doivent appliquer les valeurs ci-dessous indiquées et veiller à ce que le compte du client soit effectivement crédité à l'intérieur du délai correspondant à la date de valeur réglementaire: - versement en espèces et virement : le premier jour ouvrable suivant celui de la remise ; - virement reçu de la compensation : le premier jour ouvrable suivant celui de la compensation; - remise de chèque sur les caisses de la banque chez qui est tenu le compte à créditer : le premier jour ouvrable suivant celui de la remise pour autant que le chèque parvienne à la banque avant 10 heures un jour ouvrable ; - remise des autres chèques sur place : le lendemain ouvrable de la liquidation en compensation ; - remise de chèques sur autres places en Tunisie : six (6) jours fixes ; - remise d'effet à l'encaissement avec crédit immédiat : . six (6) jours fixes si l'effet est payable dans une localité de la Tunisie où le banquier recouvreur est installé ; . dix (10) jours fixes si l'effet est payable dans une localité de la Tunisie où le banquier recouvreur a un correspondant banquier ; . treize (13) jours fixes pour les autres effets sur la Tunisie. Pour les effets avec crédit après encaissement, les banques doivent veiller à ce que le compte du client soit effectivement crédité à l'intérieur des délais
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indiqués à l'alinéa précédent et correspondant aux remises d'effets à l'encaissement avec crédit immédiat. Article 29 : Les virements entre comptes dans le même établissement doivent être effectués "valeurs compensées". CHAPITRE 4 EFFETS DE TRANSACTION Article 30 : Les intérêts doivent être calculés sur le nombre de jours à courir depuis la date de la remise jusqu'au jour de l'échéance, ces deux dates étant incluses dans le décompte majorées de : - Deux (2) jours fixes pour les effets payables dans les localités de la Tunisie où la banque est installée; - Cinq (5) jours fixes pour les effets payables dans les localités de la Tunisie où le banquier recouvreur a un correspondant banquier ; - Sept (7) jours fixes pour les autres effets sur la Tunisie. Article 31 :Le montant des intérêts perçus à l'escompte des effets à vue ou à échéance brûlante sur la Tunisie ne peut être inférieur à celui correspondant à : - Six (6) jours fixes pour les effets payables dans les localités de la Tunisie où la banque est installée; - Dix (10) jours fixes pour les effets payables dans les localités de la Tunisie où le banquier recouvreur à un correspondant banquier ; - Treize (13) jours fixes pour les autres effets sur la Tunisie. Article 32 : Le produit de l'escompte des effets de transaction est crédité aux remettants sous valeur "lendemain ouvrable". Article 33 : Les banques ne sont pas autorisées à retenir sur les bordereaux d'escompte à titre de garantie, un pourcentage du nominal des effets remis à l'escompte par le client. CHAPITRE 5 COMMISSIONS SUR LES OPERATIONS BANCAIRES Article 34 : Les banques ne peuvent prélever d'autres commissions que celles prévues dans la liste annexée à la présente circulaire ; cependant le niveau des commissions sur les opérations bancaires est librement fixé par les banques. L'institution de toute nouvelle commission doit faire l'objet d'une concertation avec toutes les banques au sein de l'Association Professionnelle des Banques qui saisira la Banque Centrale de Tunisie de la position définitive à ce sujet. TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Article 35 : La périodicité de l'arrêté du compte courant et du compte chèque est trimestrielle. Article 36 : Le taux de rémunération de l'épargne (TRE) est fixé à un taux annuel de 2,75%(7) . Le taux moyen du marché monétaire (TMM) est défini comme suit : TMM = Total des TM de chaque jour de la période considérée/n avec : TM = taux du jour du marché monétaire (ou taux de la veille pour les jours chômés) n = nombre de jours de la période considérée y compris les jours chômés. Le TMM, le TRE et le taux maximum du découvert bancaire seront régulièrement publiés par la Banque Centrale de Tunisie. Article 37 :Chaque banque doit communiquer à la Banque Centrale de Tunisie les conditions débitrices et créditrices ainsi que le niveau de ses commissions dix (10) jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur et ce, conformément au barème en annexe. Chaquebanque doit également communiquer à la Banque Centrale de Tunisie toutes les caractéristiques de tout produit financier ainsi que la note de procédure y afférente établie à l'intention de ses services au plus tard dix (10) jours avant la date de lancement du produit. Cette obligation doit être également respectée pour toute modification. La date prise en considération est celle d'arrivée à la Banque Centrale de Tunisie. Les banques doivent publier leurs conditions créditrices et débitrices ainsi que leurs commissions appliquées sur leurs opérations et ce, au moyen de dépliants mis à la disposition du public et comportant les tarifs des opérations prévues par le barème des conditions de banque annexé à la circulaire aux banques n°91-22 du 17 décembre 1991. Les banques doivent actualiser ces dépliants à l'occasion de toute modification de leurs conditions créditrices et débitrices ou de leurs commissions et en informer leurs clients, dix jours au moins, avant leur entrée en vigueur. Les banques doivent, également, publier en même temps les conditions créditrices et débitrices et le niveau des commissions sur les opérations habituelles de la clientèle telles que prévues à l'annexe 2 de la présente circulaire en indiquant la date de valeur et ce, au moyen d'affiches visibles au public dans toutes leurs succursales et agences. Les dispositions de cet article sont applicables aux établissements financiers agréés dans le cadre de
(7) Ainsi modifié par la circulaire aux Banques n°2013-04 du 28 mars 2013.
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la législation en vigueur relative aux établissements de crédit. Article 38 : La libéralisation des conditions débitrices et créditrices et du niveau des commissions et l'émission de produits financiers nouveaux ne doivent pas donner lieu à une concurrence déloyale entre les banques. Ces dernières sont tenues de respecter le barème qu'elles ont fixé en toute liberté. Elles doivent s'abstenir d'accorder des avantages, de quelque nature que ce soit, non prévus dans les barèmes communiqués à la Banque Centrale de Tunisie et ayant une incidence sur leurs conditions débitrices et créditrices. Toute infraction expose la banque contrevenante aux sanctions prévues par la loi. Article 38 bis(9): (nouveau) : Les banques doivent porter à la connaissance de la Banque Centrale de Tunisie, chaque mois, l’encours des dépôts mobilisés sous forme de comptes à terme, de bons de caisse et de tout autre produit financier ventilés par maturité (m) et par taux d’intérêt moyen pondéré (TMP) et ce, conformément à l’annexe 3 de la présente circulaire. Au titre du mois de déclaration, les banques doivent transmettre à la Banque Centrale de Tunisie un état détaillé des dépôts mobilisés à des taux d’intérêt supérieurs au TMM et ce, conformément à l’annexe de la présente circulaire. Article 38 ter(10) : Les banques doivent porter à la connaissance de leurs comités des risques et leurs &onseils d’$dministration, à l’occasion de chaque réunion, tous les dépôts mobilisés aux conditions de rémunération visées à l’article 38 bis ainsi que leurs caractéristiques. Article 39 : Les conditions débitrices déterminées conformément à la présente circulaire ne sont pas applicables aux crédits en contentieux ou immobilisés portés sur la situation mensuelle comptable communiquée à la Banque Centrale de Tunisie ou imputés par cette dernière sur les fonds propres de la banque. Article 40 : La présente circulaire qui prend effet à compter du 02 janvier 1992 abroge et remplace toutes les dispositions antérieures contraires à la présente circulaire ou faisant double emploi avec elle, notamment celles : -de la circulaire n° 86-42 du 1er décembre 1986 telle que modifiée par les circulaires 87-29 du 21 août 1987, n° 87-49 du 29 décembre 1987, n° 88-24 du 12 septembre 1988, n° 88-30 du 27 décembre 1988 et n° 90-18 du 11 juillet 1990, à l'exception des chapitres II et VI du Titre I relatifs respectivement aux comptes spéciaux d'épargne et aux comptes étrangers en dinars convertibles et comptes spéciaux en dinars ;
(9) Ainsi modifié par circulaire aux Banques n°2013-04 du 28 mars 2013. (10) Ainsi ajouté par circulaire aux Banques n°2011-20 du 22 décembre 2011. - des circulaires n° 79-41 du 4 décembre 1979, n° 84- 11 du 18 mai 1984 et n° 84-12 du 18 mai 1984 ; - et de la note aux banques n° 89-06 du 1er février 1989.
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ملاحق 4
- Annexe 4 à la circulaire aux banques n°91-22 du 17 décembre 1991 : Déclaration des dépôts à terme mobilisés, au titre du mois (M) à des taux supérieurs au TMM
- Annexe 3 à la circulaire aux banques n°91-22 du 17 décembre 1991 : Répartition par maturité et par agent économique des dépôts à terme mobilisés
- Annexe 2 à la circulaire aux banques n°91-22 du 17 décembre 1991 : Liste des opérations bancaires soumises a l'obligation de publicité des conditions créditrices ou débitrices y afférentes au moyen d'affiches dans les succursales et les agences des établissements de crédit
- Annexe 1 à la circulaire aux banques n°91-22 du 17 décembre 1991 : Formulaire - type du barème des conditions de banque