Décision Coll/Reg/2020/10 bis de l’INT en date du 16 octobre 2020, portant approbation du modèle de contrat de fourniture des services de télécommunications de contenu et interactifs via SMS de la Société ***********
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République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications
الجمهورية التونسية الهيئة الوطنية للاتصالات
Décision Coll/Reg/2020/10 bis de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 16 octobre 2020, portant approbation du modèle de contrat de fourniture des services de télécommunications de contenu et interactifs via SMS de la Société […]
Vu le Code des Télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 Janvier 2001, tel que complété et modifié par la loi n°2002-46 du 7 mai 2002, la loi n°2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notemment l'article 26 ;
Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel ;
Vu la loi n°71-22 du 25 mai 1971 telle que modifiée par la loi n°2010-13 du 22 février 2010, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale ;
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur ;
Vu la loi n°94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique telle que modifiée par la loi n°2009-33 du 23 juin 2009 ;
Vu la loi n°2002-62 du 9 juillet 2002, relative aux jeux promotionnels ;
Vu le décret-loi n°2011-115 du 2 novembre 2011, relative à la liberté de presse, imprimerie et de l'édition ;
Vu le décret n°2014-53 du 10 janvier 2014, modifiant et complétant le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès ;
Vu la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix ;
Vu le décret n°2009-2508 du 3 septembre 2009, portant fixation du montant, des règles et des modalités de perception du droit sur les jeux auxquels la participation s'effectue directement par téléphone ou à travers les messages courts ou le serveur vocal ;
Vu le décret n°2012-2361 du 5 octobre 2012, fixant les services des télécommunications soumis à un cahier des charges ;
Vu l'arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications ;
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Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 décembre 2009, portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage, tel que modifié par l'arrêté du 24 juillet 2012 ;
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 9 janvier 2010, fixant les redevances d'attribution des ressources de numérotation et d'adressage, tel que modifié par l'arrêté du 24 juillet 2012 et modifié et complété par l'arrêté du 27 mars 2020 ;
Vu le courrier du 29 septembre 2020, par lequel la société [...] a présenté à l'approbation de l'Instance Nationale des Télécommunications (INT) deux projets de modèles de contrats de fourniture de services de télécommunications de contenu et interactifs via SMS et via SMS PUSH ;
Vu les courriers du 13 octobre 2020, portant avis de la chambre nationale des services à valeur ajoutée de l'UTICA (La Digital VAS) concernant les deux projets de modèles de contrats de fourniture de services de télécommunications de contenu et interactifs via SMS et via SMS PUSH de la société [...]
Considérant, la pertinence de l'avis de la chambre nationale des services à valeur ajoutée de l'UTICA (La Digital VAS), se rapportant à fusionner les deux projets de modèles de contrats de fourniture de services de télécommunications de contenu et interactifs via SMS et via SMS PUSH en un seul contrat unifié couvrant les deux types de services, et ce à l'instar des deux autres opérateurs ;
Considérant, la pertinence de l'avis de la Digital VAS se rapportant à l'élimination de la divergence dans les paliers et les prix des SMS-MT envoyés en réponse aux SMS-MO et ceux envoyés dans le cadre des services SMS PUSH ;
Considérant, la pertinence de l'avis de la Digital VAS et les commentaires de l'unité SVA de l'INT se rapportant à la modification de certaines expressions utilisées et à l'amélioration de certains délais et procédures opérationnelles ;
Après en avoir délibéré le 16 octobre 2020 ;
L'Instance Nationale des Télécommunications décide :
Article 1 :
Le modèle de Contrat de fourniture des services de télécommunications de contenu et interactifs via SMS de la Société [...] annexé à la présente décision, est approuvé.
Article 2 :
Cette décision prendra effet à partir de la date de sa notification à la Société [...]
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Article 3:
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société […].
Cette décision sera publiée sur le site Web de l'Instance Nationale des Télécommunications.
La présente décision a été rendue le 16 octobre 2020, sous la présidence de Monsieur Lassaad HAMZAOUI, et en présence de :
- Mme Malika BEKIR : Vice-présidente, - M. Kamel SAADAOUI : Membre, - M. Mohamed Tahar MISSAOUI : Membre, - M. Majdi HASSAN : Membre, - M. Kamel REZGUI : Membre.
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications
Lassaad HAMZAOUI
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 11
- Décret-loi n° 2022-36 du 3 juin 2022, modifiant la loi n° 71 - 22 du 25 mai 1971 portant organisation de la profession d’agent de publicité commerciale
- Décret gouvernemental n° 2017-912 du 14 août 2017, complétant le décret n° 2008 - 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès
- Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
- Décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014, modifiant et complétant le décret n° 2008 - 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès
- Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications
- Décret n° 2012-2361 du 5 octobre 2012, fixant les services de télécommunications soumis à un cahier des charges
- Loi n° 2010-13 du 22 février 2010, modifiant la loi n° 71 - 22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale
- Décret n° 2009-2508 du 3 septembre 2009, portant fixation du montant, des règles et des modalités de perception du droit sur les jeux auxquels la participation s’effectue directement par téléphone ou à travers les messages courts ou le serveur vocal
Voir plus (3)
- Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel
- Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur
- Loi n° 2002-62 du 9 juillet 2002 relative aux jeux promotionnels